B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 56 Disposition versions

2012-09-01

56. L’avocat ne peut retirer du compte général en fidéicommis que:

(1)  l’argent à remettre à un client ou à un tiers en son nom;

(2)  le montant des honoraires et des débours pour lesquels la facturation a été envoyée en suivant les modalités prévues à l’article 58;

(3)  l’argent qui est transféré directement dans un autre compte en fidéicommis.

Décision 2010-02-17, a. 56.